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Comment faire un contrat de location en Côte d’Ivoire ?

Posté par admin-roof le juin 9, 2022
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Introduction

Si vous possédez une propriété en Côte d’Ivoire, et que vous souhaitez la louer, il est important que vous sachiez qu’il est fortement recommandé de refléter votre accord verbal par écrit et, par conséquent, de vous assurer d’inclure toutes les clauses importantes du contrat de location. 

Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est un contrat de location et quels détails il doit absolument contenir.

Pourquoi est-il important d’avoir un contrat de location détaillé ?

Le contrat de location est le formulaire par lequel le bailleur et le locataire établissent les conditions dans lesquelles le premier peut utiliser un logement appartenant au second en échange d’un loyer mensuel. C’est une ressource juridique qui sert à ce que chacune des parties puisse se protéger en cas de désaccords ou de manquements de l’autre partie. C’est précisément pour cette raison qu’il est conseillé d’inclure une série de clauses dans lesquelles toutes les informations pertinentes sont enregistrées, ce qui permet aux parties de s’assurer que leurs intérêts sont couverts.

S’il est vrai qu’un contrat de location verbal est parfaitement valide et légal, chez roof.ci, nous recommandons toujours de le rédiger par écrit afin que les conditions convenues entre propriétaire et locataire soient enregistrées, évitant ainsi d’éventuels problèmes à l’avenir.

Les clauses qui doivent toujours figurer dans un contrat de location

Vous trouverez ci-dessous 7 clauses que chaque contrat de location devrait inclure dans toute la Côte d’Ivoire : 

  1. Le nom complet et coordonnées du locataire

Si plus d’une personne va vivre dans le logement, il convient d’identifier chacune d’elles et de préciser dans le contrat lui-même si la résidence de plusieurs personnes est autorisée ou non.

Parmi ces personnes, nous devons déterminer si toutes ou seulement une partie d’entre elles seront responsables de l’exécution du contrat. Par exemple, si nous parlons d’une famille composée de deux adultes et de deux mineurs, les mineurs peuvent ne pas être responsables du respect du contrat, ils peuvent donc apparaître dans le contrat en tant que résidents du logement, mais pas en tant que propriétaires ou locataires.

Les personnes responsables de l’exécution du contrat apparaîtront avec leurs noms complets, avec numéro de pièce d’identité au début du contrat en tant que locataires et vous pouvez également établir si elles répondent ou non solidairement à l’exécution du contrat.

  1. Les données de la propriété

Toutes les informations relatives à la maison doivent être indiquées dans le contrat de bail, ainsi que l’emplacement et les dimensions. Il est toujours recommandé, en plus, d’ajouter la référence cadastrale et l’inscription au registre de la propriété. Dans le cas où le logement dispose d’un débarras, d’un garage ou similaire, il faut préciser s’ils relèvent ou non du bail, ainsi que l’utilisation qui peut être faite par le locataire des parties communes (par exemple, s’il y a sont piscine, jardin, etc.).

  1. La durée du contrat 

La durée du contrat doit être mentionnée selon un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Elle  sera automatiquement prolongée annuellement jusqu’à ce que le locataire décide de ne plus louer le local. Les informations qui doivent être détaillées sont, au minimum, les suivantes :

Le fait que la durée du contrat soit bien définie garantit au propriétaire que la propriété sera disponible jusqu’à la date de début, mais cela permet également d’éviter les problèmes et les malentendus quant au moment où les locataires doivent quitter la propriété.

  1. Mentionner le prix de location

Définir combien, quand et comment le loyer va être payé est crucial pour pouvoir établir un contrat entre propriétaire et locataire qui ne donne pas lieu à des malentendus :

  • Combien : le montant que le propriétaire recevra pour le loyer
  • Quand : le paiement du loyer doit être effectué dans les sept premiers jours de chaque mois.
  • Comment : quel mode de paiement sera utilisé (prélèvement, virement, etc.) 

Dans cette section, il est également nécessaire de détailler des aspects tels que la prise en charge ou non par le locataire des factures ou de toute autre dépense. 

  1. Déterminez les réparations que le locataire paiera

Il convient d’inclure une clause où il est mentionné quelles réparations seraient à la charge de chacune des parties en cas de dommages et de problèmes avec les installations. Toutefois, en cas de conflit entre le bailleur et le locataire en cours de bail, cette question sera tranchée par les tribunaux.

  1. Les modifications à apporter au logement

Il est conseillé au propriétaire d’inclure une clause spécifique stipulant que le locataire ne peut effectuer de travaux dans le logement sans l’accord préalable du bailleur. De même, il faut également préciser qu’en fin de contrat, le locataire a l’obligation de restituer l’appartement dans les mêmes conditions dans lesquelles il a été trouvé au départ, sans tenir compte de l’usure normale du logement, qui est toujours à la charge du locataire.

  1. Le dépôt des fonds

La loi établit qu’il est obligatoire pour le propriétaire de recevoir du locataire le montant correspondant à un mois (ou deux mois dans certains cas en Côte d’Ivoire) de loyer à titre de caution. Le montant de l’acompte doit être mentionné dans le contrat. Dans le cas où le versement d’un deuxième montant égal au premier à titre de garantie (avec des limitations) est convenu subsidiairement, cela doit également être mentionné dans le contrat.

De plus, nous recommandons qu’en cas d’établissement d’une garantie supplémentaire, le contrat établisse également quand et comment elle est restituée : si elle est accompagnée de la caution ou au moment de la remise des clés.

Le retour de la caution doit être effectué, une fois que le locataire a remis les clés et que le propriétaire a pu examiner l’état réel de la maison et des fournitures, car il doit soustraire de la caution les dommages et paiements en attente au moment de la remise des clés. Le surplus (le cas échéant) doit être restitué au locataire dans les plus brefs délais, sachant que s’il s’écoule plus d’un mois entre la remise des clés et la restitution de la caution, la caution commencera à produire des intérêts légaux.

En conclusion

Maintenant, vous pouvez vous servir de ces informations pour établir vous-même un contrat de location avec votre locataire ou avec votre bailleur. N’oubliez surtout pas d’enregistrer et de légaliser de manière formelle ledit contrat.

A la recherche de locataire? Nous pouvons vous aider à promouvoir votre bien de manière efficace, rejoignez nous ici.

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